Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021

Le Directeur général des impôts porte à la connaissance des contribuables notamment des banques et établissements financiers agréés au Burkina Faso, des opérateurs de change, des personnes réalisant des opérations de transfert d’argent et de l’intermédiation financière, qu’aux termes des dispositions de la loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021, il est institué dans le dispositif fiscal une taxe dénommée Taxe sur les activités financières( TAF), pour compter du 1er janvier 2021.

Cette taxe vient en remplacement de la TVA et s’applique aux opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent à l’exception des opérations de crédit-bail. Les personnes ci-dessus citées ont l’obligation de facturer la taxe à leurs clients sous réserve des exonérations prévues par la loi.

Sont notamment soumis à la TAF :

 les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions de découvert se rapportant avec la clientèle ;

 les commissions acquises à l’occasion des opérations de change ;

 les commissions perçues à l’occasion des transferts d’argent.

Le taux de la taxe est fixé à 17%. Il est réduit à 15% pour les entreprises relevant du régime du bénéfice Réel normal d’imposition (RNI) et le refinancement interbancaire.

Il est a noté que les opérations imposables à la TAF sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Directeur général des impôts sait compter sur le sens élevé du civisme des contribuables et les invite à prendre attache avec ses services pour tout renseignement.

La loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021 peut être téléchargée sur le site web de la DGI à l’adresse : www.impots.gov.bf.

La Direction générale des impôts au service du développement économique et social du Burkina Faso.

Le Directeur général des impôts

Moumouni LOUGUE
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon